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Signature d’un nouveau protocole de médecine légale

Signature d’un nouveau protocole de médecine légale

Mai 2022

Le nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de la médecine légale sur le ressort de la cour d'appel de Besançon a été signé le 4 mai au CHU de Besançon par Nathalie Delpey-Corbaux, première présidente de la cour d'appel, Christophe Barret, procureur général, Chantal Carroger, directrice générale du CHU et Pierre Pribile, directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.

L’activité du service de médecine légale du CHU de Besançon concerne l’ensemble de la Franche-Comté.

Ce nouveau protocole dote la médecine légale de moyens supplémentaires à la hauteur des missions à accomplir et prévoit un budget de fonctionnement à hauteur d’un million d’euros, soit une revalorisation de 75000 €. Il porte sur l’articulation de l’activité médico-légale des quatre départements avec l’animation du réseau de proximité par le service de médecine légale, les modalités de prise en charge d'une partie des examens de garde à vue et la consolidation des effectifs.

Grâce à ce protocole, l’effectif du service de médecine légale composé d’une quinzaine de personnes est désormais au complet avec sept médecins (cinq praticiens hospitaliers et deux assistants), du personnel paramédical et administratif et des vacataires.

L’activité du service de médecine légale est croissante pour répondre à des investigations plus exigeantes. En 2021 :

  • 1 789 examens de victimes dans le cadre d’une enquête (504 de plus qu’en 2020)
  • 999 examens de compatibilité avec une garde à vue (plus du double qu’en 2020)
  • 264 examens thanatologiques (dont les autopsies) contre 215 en 2020

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