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Legislation-CNIL

Le fonctionnement des Registres est réglementairement soumis à une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Autorisation de la CNIL du Registre des tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort (avis n°903417).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 03-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d’une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres de cancers a précisé que "les registres du cancer doivent disposer de données individuelles qui permettent d'éliminer les doubles enregistrements, de rassembler et de vérifier sur un patient déterminé les renseignements obtenus, de suivre, cas par cas, l'évolution d'une pathologie ou d'une thérapeutique et de réaliser, le cas échéant, des enquêtes complémentaires". Cette délibération les autorise à enregistrer et collecter des données nominatives sur les sujets atteints d’un cancer domiciliés dans le département couvert par le registre.

La Loi autorise les médecins qui participent au diagnostic et à la prise en charge des patients en cancérologie à transmettre des données nominatives à des personnes, nommément désignées et astreintes au secret professionnel, des registres.

Les informations sur chaque cas sont recueillies, par le personnel du registre habilité, selon une procédure visant à garantir une totale confidentialité, elles sont couvertes par le secret médical.

Protection des données, modalités d’accès et d’utilisation

La confidentialité des données est rigoureusement respectée par les registres, et toutes les exploitations sont anonymes.

Les responsables des registres s’engagent à ce que les données soient conservées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité (locaux sécurisés, accès règlementés à la base de données, modalités de sauvegarde, personnel tenu au secret professionnel).

Les documents papiers sont conservés au Registre des tumeurs du Territoire de Belfort dans une salle dont l’accès est exclusivement réservé au personnel habilité du registre (autorisation d’entrée par badge électronique). Les données sont saisies dans la base de données du registre, hébergée sur le serveur dédié du registre situé dans la salle des serveurs du CHRU de Besançon, soumis à des protections spécifiques (accès réglementés et tracés, double firewall). L’accès au serveur est uniquement réservé au personnel autorisé du Registre avec un accès restreint et tracé (login – mot de passe). L’accès au logiciel de saisie et à la base sont réservés au responsable scientifique et aux personnes du registre habilitées.

Les échanges de fichiers numériques dans le cadre de l’activité d’enregistrement font l’objet d’un cryptage avant envoi quel que soit le mode d’échange prévu (support physique de type clé USB, envoi par mail). Il s’agit à minima de protection des fichiers par des mots de passe ou de cryptage avec le logiciel GNU Privacy Guard à clés asymétriques et cryptage fort (ou logiciel équivalent).

Information patient

Selon la CNIL, tout patient doit être informé du possible recensement de son diagnostic de cancer dans la base de données du Registre, ceci à des fins de recherche et selon des règles de confidentialités des plus strictes, par les médecins le prenant en charge ou par des documents d’information consultables dans les cabinets médicaux, les services de soins et/ou dans les livrets d’accueils des établissements hospitaliers. L’information est également délivrée par l’assurance maladie lors de la mise en affection de longue durée (ALD) des patients pour tumeur. L'information est présente dans le livret du réseau Oncolie et sur le site internet du Registre des tumeurs du D&TDB.

Droit de rectification

Les personnes atteintes de cancer et résidant dans le Doubs ou le Territoire de Belfort sont informées de la transmission des données sur leur maladie au Registre des Tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort.

Conformément à la loi du 1er juillet 1994, les personnes concernées ont le droit de connaître ces informations, d'en demander la modification, voire de s'opposer à leur utilisation.

Pour exercer ce droit, elles doivent s'adresser au responsable du Registre :

Dr Anne-Sophie WORONOFF

Registre des Tumeurs du Doubs et du Territoire de Belfort

CHRU Besançon - 3 Bd Fleming - 25030 Besançon Cedex

Tél : 03 70 63 24 70 Fax : 03 70 63 24 72

asworonoff[@]chu-besancon.fr